Congrès des Notaires de France 2027 - 123e édition

Présentation des travaux scientifiques du 123e Congrès des notaires de France en 2027 En 2027, le notariat organise pour la troisième fois, un congrès consacré à la réflexion sur la singularité de la gestion des biens des personnes publiques, intitulé « Propriété publique & collectivités ».Le contexte économique a profondément transformé le fonctionnement des collectivités territoriales. Un mouvement de concentration s’est imposé, dans un cadre marqué par des moyens contraints qui les conduisent à rechercher une gestion plus efficace de leur domaine. Cette bonne gestion est une nécessité dans la mesure où ces biens appartiennent aussi à l'ensemble des Français.Cependant, les biens publics sont régis par un droit spécifique et complexe dont l’évolution se justifie par le fait que la notion de propriété, telle qu’elle est connue en droit civil, ne peut être simplement transposée aux personnes publiques en raison des compétences propres à chaque collectivité et de la logique d’affectation à l’utilité publique qui caractérise ces biens.Officier public et juriste de terrain, le notaire accompagne au quotidien les personnes publiques dans la gestion et la valorisation de leur territoire.