Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels le Client doit utiliser le Site web www.abcsalles.com et les applications mobiles (ci-après la « Plateforme ») exploités par ABC SALLES.

L’utilisation de tout ou partie du Site web emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment ainsi un contrat entre le Client et ABC SALLES concernant l’utilisation de la Plateforme et la souscription à l’uns des Services proposés aux Lieux tel que décrit ci-après.  

Tout Utilisateur souhaitant accéder au Site web déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.  

Les Conditions Générales d’Utilisation sont également applicables aux Lieux et viennent compléter les Conditions Générales de Vente en cas de souscription aux Services. 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes, ainsi que dans les Conditions Générales de Vente éventuellement applicables, avec la signification suivante : 

Client : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, notamment le propriétaire et/ou exploitant d’un Lieu, référencé sur le site web afin de proposer ses prestations. 

Contenu(s) : désigne ensemble le Site web et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, fichiers sonores, images, marques, logos, etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées par le Site web dont ABC SALLES est et reste propriétaire à l’exception des Données, dont elle détient cependant tous les droits exclusifs d’exploitation pour les besoins du Service par autorisation expresse des Lieux. 

Compte Personnel : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs créé depuis le Site web et accessible avec ses Identifiants sous sa responsabilité. 
Le Compte Personnel correspond à l’« Interface de Gestion » pour les Lieux. 

Conditions Générales de Vente : désigne le contrat formé entre ABC SALLES et les Lieux concernant la souscription et la fourniture des Services par ABC SALLES, et intégrant par référence les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Données : désigne toutes les données de chaque Utilisateurs, communiquées à ABC SALLES via la Plateforme, au moment de son inscription à son Compte Personnel et pendant toute l’utilisation du Site web et des Services, et qui seront utilisées par cette dernière pour les besoins de la fourniture des Services. 
L’Utilisateur est entièrement responsable de ses Données et garantit à ABC SALLES qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour les lui communiquer afin qu’ABC SALLES les utilise à sa seule discrétion pour les besoins du Service. 
Les images, photos, visuels, textes, illustrations ou autres éléments fournis par le Lieux à ABC SALLES pour lui permettre de rendre les Services prévus sont des Données au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente. 

Équipements : désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranets, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels des Utilisateurs, placés sous l’entière responsabilité de ses derniers. 

Lieu : désigne l’espace loué par le Client. 

Fiche multimédia : désigne la fiche détaillée d’une salle diffusée sur le Site web qui contient, sous la responsabilité du Client, les informations pour présenter le Lieu et les caractéristiques de celui-ci, sous la forme de textes, descriptions, images, vidéos, visites virtuelles, ou informations vocales dont la disponibilité et l’ordre d’apparition dépendent du type de Service souscrit par le Lieu concerné. 

Identifiants : désigne ensemble tant l'identifiant propre de l’Utilisateur (« Login ») constitué de son adresse e-mail que le mot de passe de connexion choisit par lui, placés sous sa responsabilité exclusive. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque utilisateur. 

Service : désigne l’ensemble des Services proposés par ABC SALLES à ses Clients via le site web www.abcsalles.com. 

Plateforme : désigne le site web www.abcsalles.com, créé et édité par ABC SALLES. Celui-ci regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés par la société. 

L’Utilisateur : désigne l’ensemble des internautes du site www.abcsalles.com. 

ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES  

1) Le propriétaire du Site Internet et le fournisseur du Service est : 

La Société ABC SALLES 

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de : 7.500 euros  
Siège social : 282 rue des Pyrénées – 75020 Paris  
Représentant légal : Mohamed Louhichi, en sa qualité de gérant 
N° RCS Créteil : 484 456 884  
Numéro SIRET : 48445688400036  
TVA : FR70484456884  
Directeur de Publication : Mohamed Louhichi  
Contact : e-mail : contact@abcsalles.com/ tel. : 01.49.74.98.78  

2) Le Site Internet est hébergé sur des serveurs situés en France par :  

La Société OVH  

SAS au capital de 10 059 500 €  
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro : 424 761 419  
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.  
Représentant légal : Henryk KLABA  
Numéro SIRET : 42476141900045  
TVA : FR 22 424 761 419  
Contact : Octave KLABA: e-mail: cil@ovh.net @/ tel.: 0 899 498 765 

ARTICLE 4. PRÉREQUIS TECHNIQUES 

Pour pouvoir naviguer sur la Plateforme et utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d'Équipements compatibles ainsi que d’une connexion Internet. 

Ainsi, l’Utilisateur doit impérativement disposer des Équipements suivants : 

• Un ordinateur (PC ou Mac) récent (moins de deux ans depuis la date d’achat), permettant l’accès au Site web depuis un navigateur récent (moins de deux ans) et dont la dernière mise à jour remonte, le cas échéant, à moins de 6 mois ;
• Un navigateur Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Microsoft Edge ou Apple Safari ;
• Un iPhone (version 4 minimum) doté du système d’exploitation minimum iOS7, pour l’accès au Service via l’application mobile ABC SALLES et/ou un smartphone doté au minimum de la version 6 d’Android ;

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES ABC SALLES 

5.1. PROCÉDURE PRÉALABLE DE CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL OU INTERFACE DE GESTION POUR LES CLIENTS 

La création d’un Compte Personnel n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur qui souhaite seulement naviguer sur le Site web et avoir un accès limité à certaines informations basiques sur les Lieux. 

La création d’un Compte Personnel est néanmoins obligatoire : 

• pour l’Utilisateur qui souhaite avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires plus avancées, telles que l’envoi de demande de devis et/ou d’informations, la modification de la fiche client par exemple, dans le cadre des Services proposés par ABC SALLES, tel que décrit ci-après
• pour tout Lieux qui souhaite souscrire aux Services proposés par ABC Salles.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner son adresse e-mail personnelle et valide, associée à un mot de passe de son choix, dans le formulaire d’inscription (ensemble ses « Identifiants »). 

L’Utilisateur est informé que son mot de passe doit être suffisamment sécurisé pour éviter d’être facilement usurpé par un tiers (ne sont pas recommandés, par exemple, les mots de passe correspondant aux nom et prénom de l’Utilisateur ou à des membres de sa famille, ou à des informations susceptibles d’être connues par des tiers ou aisément accessibles). 

L’Utilisateur s'engage strictement à fournir des Données véridiques, exactes, à jour et complètes lors de l’inscription à son Compte Personnel et pendant toute la durée d’utilisation du Site web, à défaut de quoi il est informé et accepte qu’ABC SALLES ne pourra pas rendre le Service. 

L’Utilisateur peut, à tout moment, effectuer les modifications de ses Données depuis son Compte Personnel. 

5.2. SERVICE GRATUIT DE MOTEUR DE RECHERCHE DE SALLES ET D'INTERMÉDIATION ENTRE UTILISATEURS ET LIEUX 

ABC SALLES met gratuitement à disposition des Utilisateurs sur le Site web : 

• Un annuaire en ligne de plusieurs milliers de références de Lieux partout en France et dans certains pays européens, avec Fiche multimédia associée dont le contenu varie en fonction des Services souscrits par les Lieux ;
• Un service de recherche multicritères de location de Salles, en fonction notamment du type d’évènement, du nombre de participants, du type de restauration souhaités, des tarifs, de la localisation, du type et/ou nom de lieu, etc. ;
• Un service de demande et de transmission de devis de location de Lieux en ligne auprès du Lieu sélectionné ;
• Un service de géolocalisation permettant à l’Utilisateur de situer en quelques clics l’emplacement du Lieu sélectionné.

Pour pouvoir profiter gratuitement de plus de fonctionnalités et gagner du temps, l’Utilisateur doit créer un « Compte Personnel » sur le Site web, conformément à la procédure susvisée, qui lui permet : 

• D’avoir accès à son « Tableau de Bord » et gérer les Données de son profil ;
• De sauvegarder et retrouver facilement les recherches de Lieux qu’il a déjà effectuées ;
• De sauvegarder et retrouver facilement les Lieux qu’il a présélectionnés, ainsi que ses demandes de devis ;
• D’échanger, via un formulaire de contact dédié, avec les Lieux et d’archiver ses communications ;
• De disposer d’un espace personnalisable et connecté, pour partager ses sélections de Lieux, noter et évaluer ces derniers.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur est informé et accepte que les informations disponibles dans la Fiche multimédia concernant un Lieu dépendant de la formule et des options souscrites par le Lieu auprès d’ABC SALLES, cette dernière n’étant en aucun responsable de leurs exhaustivité, véracité, mise à jour, licéité ou complétude. 

5.3. SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT DE LIEUX ET AUTRES PRESTATIONS 

Les Services sont réservés aux Lieux qui y ont souscrit selon les termes et conditions prévus aux Conditions Générales de Vente complétant le présent Contrat. 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

6.1. OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE VIGILANCE CONSTANTE 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :  

• de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Équipements ;
• de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte Personnel.  

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Équipements sans surveillance.  

En outre, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte Personnel, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.  

L’Utilisateur doit immédiatement aviser ABC SALLES de toute utilisation non autorisée du Service, ou en cas de tous soupçons et faire tout son possible pour faire cesser tout acte illicite avéré ou suspecté. 

6.2. RESPONSABILITÉ DE SES DONNÉES - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS D’ABC SALLES  

L’Utilisateur s’engage en outre à ce que toutes les Données qu’il fournit à ABC SALLES, télécharge, stocke ou sauvegarde sur la Plateforme et de manière générale, que toutes utilisations du Service : 

• Ne constituent pas des spams ;
• Ne constituent pas des données violant les réglementations et lois applicables et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne constituent pas des informations abusives, violentes, obscènes, menaçantes, injurieuses, diffamatoires, portant atteinte à la protection des mineurs ou de manière générale, incitant à la haine raciale, ni ne constituent pas des informations ou contenus de toutes natures illicites ;
• Ne constituent pas une violation des droits d’ABC SALLES en particulier de ses droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engageant ainsi à respecter l’article « Propriété Intellectuelle » ci-dessous ;
• Ne constituent pas une contrefaçon ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• Ne contiennent aucun virus, chevaux de Troie ou tous autres codes informatiques, fichiers, scripts ou programmes nuisibles ou susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et du Service ;
• Ne soient pas susceptibles d’interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Contenus, de la Plateforme ou du Service.

Chaque Utilisateur s’engage ainsi, de manière générale, à utiliser le Service dans le strict respect de la loi et des règles professionnelles françaises et des réglementations en vigueur.  

L’Utilisateur garantit et est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données.  

L'Utilisateur est informé qu’ABC SALLES peut refuser d’héberger ses Données sur la Plateforme, de supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Compte Personnel, ou mettre fin de plein droit à un contrat qui violerait les présents engagements. 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ABC SALLES détient tous les droits d’exploitation nécessaires, en tant que propriétaire ou parce qu’elle y a été valablement autorisée, de tous les éléments composant le Site web (soit les « Contenus »). 

A l’exception de ses Données qui lui appartiennent, l’Utilisateur s’interdit ainsi sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale : 

• De modifier, copier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, céder les Contenus ou de créer une œuvre dérivée à partir de tout élément du Site web et des Contenus ;
• De créer des liens Internet vers ou depuis la Plateforme, ou réaliser des « frame » ou sites « miroir » contenant tout ou partie du Site web sur son Intranet ou pour des besoins internes exclusivement ;
• De désassembler, procéder par ingénierie inversée ou décompiler le Site web ou tout ou partie des Contenus ou de la technologie de ABC SALLES, ou simplement y accéder et l’utiliser aux fins de (a) créer un produit ou un service concurrentiel, (b) créer un produit ou un service utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service.

De manière générale, l’Utilisateur est informé que :   

• Toute représentation totale ou partielle du Site web par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ABC SALLES est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qu’ABC SALLES se réserve le droit de poursuivre.
• La mise à disposition temporaire du Site web ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée, tous autres droits étant expressément réservés. 

ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’ABC SALLES 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site web est mis en ligne et utilisable « en l’état », de sorte qu’ABC SALLES décline toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, ce sans limitation, toute garantie contre les vices cachés ou garantie que l’utilisation du Site web sera sûre, rapide, sans interruption, sans erreur ou sans virus compte tenu des contraintes inhérentes à la mise à disposition d’une Plateforme connectée à Internet. 

ABC SALLES agit sur le Site web en tant que simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Lieux, cette mise en relation ne créant aucun contrat ou aucun lien de droit ou de fait entre l’Utilisateur et ABC SALLES concernant la location d’un Lieu. 

ABC SALLES n’est pas un prestataire de location de Lieux. 

Par conséquent, les termes et conditions de la location d’un Lieu, le cas échéant, sont régis par un contrat distinct entre l’Utilisateur et le Lieu et la responsabilité d’ABC SALLES ne pourra jamais être recherchée sur ce fondement. 

ABC SALLES n’est en aucun cas responsable de ce que l’Utilisateur accepte sans réserve : 

• Des défaillances des Équipements des Utilisateurs, interruptions, lenteurs et inaccessibilités à Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant le Service,
• De la non-conformité des Données aux réglementations en vigueur ;
• De l’inexactitude des Données Utilisateurs ou de l’incomplétude de certaines qui seraient pourtant indispensables à la fourniture du Service ;
• De la perte, de la détérioration ou de la destruction accidentelle des Données, notamment si un tiers a accédé aux Services au moyen des Identifiants de l’Utilisateur sans son autorisation ;
• Des Fiches multimédias.

ARTICLE 9. CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES 

9.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

La présente section a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles ABC SALLES est amenée à traiter les Données renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de la fourniture du Service et qui seraient constitutives de données à caractère personnel, incluant notamment :  

• Ses prénom et nom,
• Son adresse e-mail,
• Son activité professionnelle.

Ces Données sont collectées par ABC SALLES depuis la Plateforme, après avoir été renseignées par les Utilisateurs eux-mêmes au moment de l’inscription et ensuite fournies pendant le Service, au besoin depuis leurs Comptes Personnels. 

 Il est précisé qu’à défaut de communiquer les informations requises, ABC SALLES ne pourra pas fournir à l’Utilisateur le Service. 

En cas de paiement en ligne pour la souscription au(x) Service(s), l’Utilisateur reconnaît et accepte que ses informations bancaires, communiquées au Prestataire de Service de Paiement d’ABC SALLES pour les besoins du paiement, ne soient pas traitées par ABC SALLES directement, mais que celui-ci garantit un niveau de protection et de sécurité adéquat et conforme aux standards du marché en matière bancaire. 

9.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES PAR ABC SALLES 

ABC SALLES utilise les Données personnelles pour : 

• Procéder à l’ouverture du Compte Personnel,
• Rendre le Service aux Utilisateurs,
• Gérer le(s) Service(s) des Clients,
• Pour adresser les « newsletters » à l’Utilisateur qui en a fait la demande en cochant la case dédiée.

Enfin, les Données peuvent être utilisées à des fins statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations n'identifient pas personnellement l’Utilisateur. 

9.3. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les Données peuvent être transmises par ABC SALLES à des sociétés de son groupe ou à des prestataires de services partenaires d’ABC SALLES, qui les utilisent aux seules fins de la fourniture du Service. 

Il s’agit notamment sans limitation des Lieux partenaires d’ABC SALLES, ses prestataires d’hébergement de la Plateforme ou intervenant sur son Contenu, des banques et des prestataires de paiement de service sécurisé pour le paiement du Service, à l’exclusion de tous autres tiers non habilités à cet effet. 

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ABC SALLES se réserve le droit de transmettre les Données personnelles concernant soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL). 

9.4. CONFIDENTIALITÉ 

ABC SALLES s'engage à protéger les informations communiquées par les Utilisateurs contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. 

ABC SALLES n’est toutefois tenue à une quelconque de confidentialité quant à des informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de sa part, ou qui seraient développées à titre indépendant, ou qui seraient connues antérieurement à la divulgation, ou qui seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou qui devraient être divulguées en vertu de la Loi ou sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire. 

9.5. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB 

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers, en particulier vers les sites web des Lieux et partenaires commerciaux. 

ABC SALLES n’est pas responsable du contenu de ces sites et ne répond pas des pratiques relatives au traitement des données personnelles mises en œuvre par les éditeurs de ces sites. 

La présente charte s'applique uniquement aux informations collectées sur la Plateforme. 

9.6. DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION DES UTILISATEURS  

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit par l’envoi : 

• Soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@abcsalles.com
• Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : ABC Salles, 282 rue des Pyrénées, 75020 Paris

L’accès, la modification ou la suppression interviendront dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande.  

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de : 

1. S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
2. S’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par ABC SALLES, ses partenaires commerciaux ou tout responsable d’un traitement ultérieur ;
3. d’interroger le responsable du traitement, en l’occurrence ABC SALLES, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci.
4. Exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture du Compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ABC SALLES, selon les lois en vigueur.  

La présente section est applicable que dans la mesure où les Données sont constitutives de « données personnelles » au sens de la réglementation en la matière, celles relatives aux personnes morales ne répondant par principe pas à cette définition. 

ARTICLE 10. COLLECTE D'INFORMATIONS STATISTIQUES DE NAVIGATION

ABC SALLES attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que certaines informations peuvent être enregistrées par ses serveurs appelés « cookies » (navigateur utilisé, adresse IP, ...).  

Ces cookies sont en effet susceptibles de s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation des Utilisateurs de la Plateforme.  

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Utilisateurs (pages consultées, date et heure de consultation...) aux fins de faciliter l’accès au Site Internet notamment, et auxquelles ABC SALLES peut avoir accès.  

La plupart des navigateurs web acceptent des cookies par défaut, mais permettent aux internautes de refuser les cookies en changeant les préférences de leur navigateur. 
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur consent au dépôt de ces cookies sur le Site web, et peut à tout moment revenir sur sa décision et s’y opposer en configurant son navigateur de manière adéquate.  

Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, s’ils refusent la collecte des cookies par ABC SALLES, certains aspects du Site web risquent de ne pas fonctionner normalement ou que certains Contenus puissent ne pas être accessibles.  

Pour plus d’informations sur le sujet, les Utilisateurs sont invités à visiter le site de la CNIL. 

ARTICLE 11. DROIT DE MODIFICATION UNILATÉRALE D’ABC SALLES 

Modification de la Plateforme. ABC SALLES se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site web notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.  

ABC SALLES pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus du Site web à sa seule convenance.  

Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation. ABC SALLES se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site web en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation de la Plateforme. 

ARTICLE 12. LOI ET LANGUE ET APPLICABLES AU CONTRAT – TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.  

Le Contrat est soumis au droit français.  

LORSQUE L’UTILISATEUR N’EST PAS UN « CONSOMMATEUR » TEL QUE DÉFINI PAR LA LOI EN VIGUEUR, IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, POUR TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT.