Vous êtes pacsé.e et souhaitez effectuer des modifications sur votre contrat ? Découvrez les démarches à suivre pour effectuer des changements concernant le choix du régime de protection sociale, le changement de nom ainsi que la modification des clauses de votre engagement.
Le PACS est une convention qui peut évoluer au fil du temps. En effet, vous pouvez très bien avoir envie de modifier certains termes de votre contrat, que ce soit pour des raisons personnelles ou pour des raisons pratiques. Bonne nouvelle : les modifications du PACS sont tout à fait possibles... à condition de respecter certaines procédures et formalités.
Tout comme la conclusion d'un Pacs, les modifications doivent être effectuées par les deux partenaires. Les démarches nécessaires à sa modification peuvent varier en fonction du type de modification souhaité. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’officier d'état civil pour connaître les démarches spécifiques à suivre.
Modifier le choix du régime de protection sociale
Le choix initial du régime de protection sociale peut être modifié à tout moment. Pour ce faire, les partenaires doivent remplir un formulaire Cerfa spécifique et le déposer à la mairie où leur Pacs a été enregistré. Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, dont les avis d'imposition ou les fiches de paie.
Le changement de nom
Un des partenaires peut décider de changer de nom en utilisant le Pacs comme justification. Pour cela, il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu où le Pacs a été enregistré. La demande doit être accompagnée d'un justificatif de domicile, d'une copie de la convention initiale de Pacs, d'une pièce d'identité, et d'un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
Les clauses de son contrat de Pacs
Il est possible de modifier les clauses du Pacs. Pour cela, les deux partenaires doivent rédiger une convention modificative, qui doit être enregistrée auprès d’un officier d’état civil. Cette convention doit contenir les modifications souhaitées et être signée par les deux partenaires.
En résumé, le Pacs peut être modifié à tout moment, tant que les deux partenaires sont d’accord.
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