Dérogation pour mariage civil : comment se marier dans une autre ville que celle où l'on réside ?

Le mariage civil est une cérémonie officielle, encadrée par la loi, mais il est tout à fait possible de se marier dans une autre ville que celle où l'on réside en obtenant une dérogation.

En France, le mariage civil est une étape obligatoire et symbolique qui consacre l’union de deux personnes devant l’État. Traditionnellement, cette cérémonie se déroule dans la commune où l'un des futurs époux, ou de leurs parents, réside. Cependant, il est tout à fait possible de célébrer un mariage civil dans une ville différente de celle de leur résidence, à condition de suivre une procédure bien définie et de respecter les règles juridiques en vigueur. Cette demande spécifique est appelée demande de dérogation, et elle permet aux futurs mariés de se marier dans une commune de leur choix pour des raisons personnelles, familiales ou symboliques.

1. Le cadre juridique du mariage civil en France

Le mariage civil en France est encadré par les articles 165 et 166 du Code civil, qui stipulent que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des époux ou de leurs parents a domicile ou résidence. Le domicile correspond au lieu principal de résidence de l’un des époux, tandis que la résidence est définie comme un lieu où l’un des époux a vécu de manière continue depuis au moins un mois.

Cependant, le législateur a prévu la possibilité d'une dérogation, permettant de se marier dans une autre ville que celle du domicile ou de la résidence des futurs époux, à condition de justifier cette demande.

2. Quelles sont les conditions pour obtenir une dérogation ?

Pour célébrer un mariage dans une commune autre que celle du domicile ou de la résidence, les futurs époux doivent présenter une demande de dérogation. Cette demande doit être bien justifiée et fondée sur des motifs sérieux, qu'ils soient d'ordre personnel, familial ou professionnel. Les motifs peuvent inclure :

1. Un lien familial fort avec la commune : par exemple, si la ville où le couple souhaite se marier est celle d’origine des parents ou grands-parents, ou si c’est une ville où l’un des époux a grandi.
2. Un attachement personnel ou symbolique à la commune : si la ville choisie a une signification particulière pour le couple (comme le lieu de leur rencontre ou de leurs vacances).
3. Des raisons pratiques ou professionnelles : par exemple, si le couple souhaite se marier dans une ville proche de leur lieu de travail ou pour des raisons de santé.

Le maire de la commune où le mariage doit être célébré doit accepter la demande de dérogation. Pour cela, les époux doivent adresser une lettre à la mairie, en détaillant les motifs de leur demande, accompagnée de pièces justificatives.

3. Les documents à fournir

Pour obtenir la dérogation, les futurs mariés devront fournir les documents suivants :

1. Une demande écrite adressée au maire de la commune souhaitée pour le mariage, précisant les raisons du choix de cette ville. Les pièces d’identité des deux époux.
2. Un justificatif de domicile prouvant la résidence d'au moins l'un des époux ou de leurs parents dans une autre commune. Les actes de naissance des deux époux, datés de moins de trois mois (ou de moins de six mois pour les actes de naissance étrangers).
3. Une déclaration sur l’honneur de la résidence actuelle des époux ou de leurs parents.

déclaration sur l’honneur de la résidence actuelle des époux ou de leurs pare

Le dossier sera ensuite examiné par la mairie, et si la demande est acceptée, la publication des bans aura lieu dans les deux communes : celle du lieu de résidence et celle où se déroulera le mariage.

4. Le rôle du procureur de la République

Dans des cas plus exceptionnels, notamment si les futurs époux ne peuvent justifier d’un lien fort avec la commune ou si des contraintes majeures (comme des raisons de santé) les empêchent de se marier dans leur ville de résidence, ils peuvent demander une dérogation directement auprès du procureur de la République. Ce dernier peut accorder l’autorisation de célébrer le mariage dans une autre commune après étude du dossier. Il s’agit d’une solution utilisée en dernier recours, lorsque les raisons invoquées sont impérieuses.

5. La publication des bans

Même après l'obtention d'une dérogation, la publication des bans est une étape incontournable. Elle doit se faire dans la commune où le mariage est célébré, ainsi que dans les communes de résidence de chacun des époux. Cette publication, conformément à l'article 63 du Code civil, permet à toute personne ayant un intérêt légitime de s’opposer au mariage si elle dispose de motifs valables (par exemple, si l’un des futurs époux est déjà marié).

Les bans doivent être publiés pendant au moins 10 jours avant la date du mariage. Si aucune opposition n’est formulée durant cette période, le mariage peut être célébré.

6. L'importance de la planification

Il est crucial pour les futurs mariés de planifier leur mariage à l’avance, en particulier s'ils envisagent de demander une dérogation pour se marier dans une autre commune. Cette procédure, bien que possible, nécessite une certaine anticipation afin de réunir les documents nécessaires et de respecter les délais légaux.

Prendre contact avec la mairie le plus tôt possible permettra d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer que toutes les démarches sont bien respectées. Il est également recommandé de garder une trace écrite des communications avec les autorités compétentes et de conserver une copie de tous les documents soumis pour la demande de dérogation.

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