Le PACS

Comment se déroule un PACS ?

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Si nous avons toutes et tous plus ou moins toutes déjà assisté à une cérémonie de mariage, il n’en est pas de même pour le pacs. Et pourtant, la conclusion de cette union légale entre deux personnes implique, elle aussi, une procédure particulière.

Très décrié lors de son adoption il y a quelques années, Le PACS, nouvelle forme d’union officielle, est bel et bien entrée dans les mœurs. Pour certains, il devient une première forme d’union avant le mariage, pour d’autres, un choix plus durable. Et, comme une cérémonie de mariage dite “traditionnelle”, il y a un certain nombre d’étapes à suivre.

Tout d’abord, il semble important de rappeler que pour se pacser, il faut remplir certaines conditions. Les deux personnes doivent être majeures, ne pas être déjà mariées ou pacsées, ne pas avoir de lien de parenté direct ou indirect et être en capacité de contracter. Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour se pacser en France. Mais ce n’est pas tout !

La rédaction de la convention de PACS

La convention de PACS est un contrat qui fixe les conditions de vie commune entre les partenaires. Elle doit être rédigée en présence d'un notaire ou d'un fonctionnaire de l'état civil. Elle peut également être rédigée par un avocat ou un juriste. Cette convention doit mentionner les modalités de l'organisation de la vie commune, la répartition des charges, les modalités de la séparation, etc.

L'enregistrement

Une fois la convention rédigée, les partenaires doivent la signer en présence d'un notaire ou d'un fonctionnaire de l'état civil. La convention doit ensuite être enregistrée à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune.

Les obligations liées au PACS

Le PACS confère aux partenaires un certain nombre d'obligations, notamment l'obligation de vivre ensemble et de s'entraider matériellement et moralement. Les partenaires ont également une obligation de fidélité et une obligation de contribuer aux charges du ménage.

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Questions fréquemment posées

Quelle est la différence entre un PACS et un mariage ?

La principale différence réside dans le fait que le PACS ne crée pas de liens de filiation entre les partenaires, tandis que le mariage crée une union légale et familiale complète.

Comment dissoudre un PACS ?

Un PACS peut être dissous de la même manière qu'un mariage, par consentement mutuel, par décision unilatérale d'un des partenaires, ou par la mort d'un des partenaires.

Les partenaires pacsés ont-ils les mêmes droits que les personnes mariées ?

Les partenaires pacsés ont des droits similaires à ceux des personnes mariées en matière de protection sociale, fiscale et patrimoniale, mais certaines différences subsistent.

Combien de temps dure un PACS ?

Un PACS est conclu pour une durée indéterminée, mais il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

Combien de temps faut-il pour conclure un PACS ?

Il faut compter environ un mois pour conclure un PACS, après avoir déposé la déclaration conjointe de PACS en mairie.

Les partenaires pacsés ont-ils des obligations financières envers l'autre ?

Les partenaires pacsés n'ont pas d'obligations alimentaires l'un envers l'autre, mais ils peuvent convenir de les inclure dans leur convention de PACS.

Les partenaires pacsés peuvent-ils adopter un enfant ?

Les partenaires pacsés peuvent adopter ensemble un enfant, sous certaines conditions, mais un seul des partenaires peut adopter un enfant individuellement.

Les partenaires pacsés ont-ils le droit de changer de régime fiscal ?

Les partenaires pacsés peuvent choisir entre l'imposition commune ou séparée pour l'impôt sur le revenu, mais ils ne peuvent pas bénéficier du régime de la communauté de biens comme les personnes mariées.

Comment mettre fin à un PACS en cas de désaccord entre les partenaires ?

En cas de désaccord entre les partenaires, la résiliation du PACS peut être demandée devant un tribunal, qui tranchera sur la question.

Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier de la pension de réversion ?

Les partenaires pacsés peuvent bénéficier de la pension de réversion sous certaines conditions, notamment si le PACS a été enregistré depuis au moins deux ans.

Suggestions de lieux de réception