Si nous avons toutes et tous plus ou moins toutes déjà assisté à une cérémonie de mariage, il n’en est pas de même pour le pacs. Et pourtant, la conclusion de cette union légale entre deux personnes implique, elle aussi, une procédure particulière.
Très décrié lors de son adoption il y a quelques années, Le PACS, nouvelle forme d’union officielle, est bel et bien entrée dans les mœurs. Pour certains, il devient une première forme d’union avant le mariage, pour d’autres, un choix plus durable. Et, comme une cérémonie de mariage dite “traditionnelle”, il y a un certain nombre d’étapes à suivre.
Tout d’abord, il semble important de rappeler que pour se pacser, il faut remplir certaines conditions. Les deux personnes doivent être majeures, ne pas être déjà mariées ou pacsées, ne pas avoir de lien de parenté direct ou indirect et être en capacité de contracter. Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour se pacser en France. Mais ce n’est pas tout !
La rédaction de la convention de PACS
La convention de PACS est un contrat qui fixe les conditions de vie commune entre les partenaires. Elle doit être rédigée en présence d'un notaire ou d'un fonctionnaire de l'état civil. Elle peut également être rédigée par un avocat ou un juriste. Cette convention doit mentionner les modalités de l'organisation de la vie commune, la répartition des charges, les modalités de la séparation, etc.
L'enregistrement
Une fois la convention rédigée, les partenaires doivent la signer en présence d'un notaire ou d'un fonctionnaire de l'état civil. La convention doit ensuite être enregistrée à la mairie de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune.
Les obligations liées au PACS
Le PACS confère aux partenaires un certain nombre d'obligations, notamment l'obligation de vivre ensemble et de s'entraider matériellement et moralement. Les partenaires ont également une obligation de fidélité et une obligation de contribuer aux charges du ménage.
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