Est-il obligatoire de souscrire un contrat de mariage ?

Faire rédiger un contrat de mariage peut être utile pour faciliter la gestion des biens au sein du couple. Pour déterminer la nécessité d’établir un tel acte avec son conjoint, il faut toutefois explorer les mécanismes du mariage et du contrat de mariage.

Un contrat de mariage est un accord entre deux personnes sur le plan légal. Il prévoit la répartition des biens dans le couple durant le mariage, mais aussi en cas de séparation, de décès et/ou de faillite (si l’un ou l’autre des conjoints est travailleur indépendant, par exemple). Il est établi par un notaire et signé par les futurs époux, le plus souvent en amont de leur cérémonie de mariage. 

S’il n’a pas vocation à déroger aux règles du droit commun, il peut toutefois inclure des clauses plus personnalisées. Un document que les époux peuvent faire modifier pendant le mariage, notamment s’ils souhaitent faire évoluer sa nature. 

Les différents régimes matrimoniaux 

Selon vos besoins et vos objectifs, vous pouvez choisir l’un ou l’autre des quatre régimes matrimoniaux qui existent lors de la rédaction de votre contrat de mariage. Cela va du régime de la séparation de biens, où chacun conserve la propriété des biens qu'il acquiert, à la communauté universelle où tous les biens deviennent communs. 

Le régime de la séparation des biens : régit par les articles 1536 à 1543 du Code Civil, le régime de la séparation des biens marque une séparation franche entre les patrimoines respectifs des époux ; 

• Le régime de la participation aux acquêts : régit par les articles 1569 à 1581 du Code Civil, le régime de la participation aux acquêts fonctionne à la manière du régime de la séparation des biens sauf qu’en cas de dissolution du mariage, chaque époux doit se partager équitablement les biens ; 
  

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts : régime matrimonial appliqué par défaut, il permet aux époux de garder la propriété de leurs biens acquis avant le mariage et de mettre en commun ceux achetés durant le temps de leur vie en commun ; biens propres et biens communs sont différenciés ;

• Le régime de la communauté universelle, lui, permet aux époux de disposer d’un patrimoine commun.

L'obligation de souscrire à un contrat de mariage : mythe ou réalité ? 

Il n’est, dans l’absolu, vraiment pas obligatoire de souscrire un contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, vous serez automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue les biens propres (acquis avant le mariage ou par héritage ou donation) et les biens communs (acquis pendant le mariage). 

Pourquoi envisager de souscrire à un contrat de mariage ? 

Protéger vos intérêts personnels 

Un contrat de mariage peut être utile pour protéger vos intérêts personnels, en particulier si vous possédez des biens importants (tableaux, biens immobiliers) ou si vous prévoyez d'en acquérir au cours de votre mariage. Il peut aussi permettre de protéger votre conjoint si vous êtes à la tête d’une entreprise susceptible de faire faillite. 

Assurer une protection en cas de décès 

Un contrat de mariage peut également offrir une protection importante en cas de décès. En effet, selon le régime matrimonial choisi, le conjoint survivant peut bénéficier de droits plus ou moins importants sur le patrimoine du défunt. 

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