Proposition de loi sur le mariage des étrangers en situation irrégulière : un texte débattu à l’Assemblée

Le 22 mai 2025 On en parle

En mai 2025, Emmanuel Macron a annoncé sur TF1 vouloir inscrire à l’Assemblée une proposition de loi pour interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Ce texte, déjà adopté au Sénat et soutenu par le gouvernement, ressurgit après l’affaire du maire de Béziers, poursuivi pour avoir refusé de célébrer ce type d’union. Au cœur d’un débat tendu, cette mesure interroge profondément la frontière entre contrôle migratoire et respect des droits fondamentaux.

Depuis plusieurs années, le mariage, traditionnellement perçu comme un acte personnel et privé, s’est imposé comme un sujet brûlant au cœur des débats politiques français. Dans un pays où les questions d’immigration, de nationalité et d’intégration sont devenues des lignes de fracture, le fait d’unir légalement un couple ne relève plus seulement de l’amour et du droit civil, mais parfois d’un combat idéologique. 

Cette tension s’est accentuée à travers plusieurs affaires médiatisées, dont celle récente du maire de Béziers poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière. Un épisode qui n’est pas isolé, mais qui cristallise un débat plus large : jusqu’où doit-on encadrer le mariage pour les étrangers sans papiers ? 

Dans ce climat chargé, Le chef d'Etat français actuel, Emmanuel Macron, a récemment annoncé son intention de porter devant l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à interdire ces unions, un texte déjà validé par le Sénat et soutenu par le gouvernement, comme le rapporte Ouest France. Une démarche qui ravive les débats sur les libertés individuelles, la politique migratoire et le rôle de l’État dans la vie privée. 

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Limiter les “failles” du droit : l’argument du gouvernement 

Cette proposition de loi intervient dans un climat politique tendu, où les questions migratoires font régulièrement l’objet de débats passionnés. Le texte viserait à limiter ce que certains perçoivent comme une "faille" du droit français, qui permettrait à des étrangers sans titre de séjour valide d’accéder au mariage civil en France, et ainsi, potentiellement, de faciliter leur régularisation administrative. 

Pour ses partisans, cette interdiction s’inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle de l’immigration et d’éviter des "mariages blancs" ou des unions considérées comme frauduleuses. Le gouvernement avance aussi un argument d’ordre public et administratif, en estimant que le mariage ne doit pas servir de moyen détourné pour contourner les règles de séjour. 

Un rappel à la complexité juridique et humaine 

La mesure soulève néanmoins de nombreuses critiques, tant juridiques que sociales. Plusieurs associations, comme la Cimade ou le Gisti, rappellent que le mariage est un droit fondamental protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. En priver certaines personnes en raison de leur situation administrative reviendrait, selon elles, à instaurer une forme de discrimination contraire à ce principe. Le Défenseur des droits s’était d’ailleurs déjà opposé, en 2019, à toute restriction excessive à la liberté matrimoniale des étrangers, estimant que “le respect de la vie privée et familiale doit primer sur les objectifs de politique migratoire”. 

Par ailleurs, il semble important de rappeler que le droit français ne considère pas le mariage comme un levier automatique de régularisation. Pour faire simple, un étranger en situation irrégulière peut se marier en France, à condition de fournir les documents d’état civil requis et de ne pas être sous le coup d’une mesure d’éloignement. Toutefois, l’union n’entraîne pas d’effet immédiat sur le séjour : la délivrance d’un titre de séjour dépend d’un faisceau de critères, parmi lesquels la durée de la vie commune, la stabilité du couple ou l’absence de fraude. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 novembre 2003, qui a réaffirmé que le législateur ne pouvait restreindre ce droit sans motif impérieux et proportionné. 

Dans les faits, de nombreux couples dits “mixtes” se retrouvent confrontés à un véritable parcours d’obstacles, entre contrôles renforcés, soupçons de mariages dits “blancs” et pression administrative. Pour les associations, l’inscription dans la loi d’un interdit général risquerait d’aggraver les inégalités, en ciblant des unions souvent précaires, mais sincères. Elle ignorerait aussi la complexité des trajectoires migratoires, marquées par l’exil, les séparations géographiques ou les situations de vulnérabilité. 

Un texte qui devra encore convaincre 

Adopté par le Sénat en février, le texte doit encore être examiné à l’Assemblée nationale. Il bénéficie du soutien appuyé des ministres de la Justice et de l’Intérieur, mais son adoption n’est pas acquise. Entre les exigences de contrôle migratoire et le respect des libertés fondamentales, le chemin parlementaire s’annonce délicat. Car derrière les chiffres, ce sont des histoires de vie, des trajectoires complexes, que la loi devra aussi considérer. 

Cette proposition de loi soulève ainsi une question plus large : jusqu’où l’État peut-il encadrer l’union matrimoniale au nom de la souveraineté ? À quel prix pour les libertés individuelles ? Un véritable bras de fer entre sphère intime et enjeu politique. 

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