Mariage et devoir conjugal : la France condamnée par la CEDH

Le 10 février 2025 On en parle

Le 24 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir prononcé un divorce pour faute à l’encontre d’une femme en raison de son refus de rapports sexuels avec son mari. Cette décision relance le débat sur le "devoir conjugal". Une notion ancrée dans le Code civil français depuis des siècles et dont la légitimité est aujourd’hui remise en question.

Le mariage, institution millénaire, a longtemps été défini par des codes et des règles strictes, allant de la fidélité au devoir conjugal. Cette dernière notion, inscrite dans le Code civil français depuis 1804, imposait aux époux une obligation de "consommer le mariage" via des rapports sexuels dans le cadre de leur union, selon l’interprétation des juges.  

Cependant, cette tradition a été récemment remise en cause par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a condamné la France en ce début d’année 2025. L'affaire a été déclenchée par un divorce pour faute prononcé contre une femme, en raison de son refus de relations sexuelles avec son mari, comme le rapporte Le Point. Un jugement qui remet en question une conception ancienne du mariage et soulève des interrogations sur l’évolution de la société, notamment en ce qui concerne la notion de "devoir" dans le cadre conjugal et ses conséquences sur la vie intime et familiale. 

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Il convient également de noter que cette évolution juridique s'inscrit dans un contexte où le viol conjugal a été reconnu comme un crime en France, en 1990. Cette reconnaissance oppose de manière évidente la notion de "devoir conjugal" à celle de "viol conjugal", remettant en question l’idée d’une obligation sexuelle imposée au sein du mariage. 

Le devoir conjugal : une tradition désuète ? 

Le "devoir conjugal", inscrit dans le Code civil français, a longtemps été une pierre angulaire de l’institution du mariage. Toutefois, dans une société moderne où les droits individuels sont au cœur des préoccupations, cette obligation est remise en question. 

• Le devoir conjugal selon le Code civil : jusqu'à récemment, le devoir conjugal faisait partie intégrante de la définition du mariage en France. Il imposait aux époux l’obligation de satisfaire les besoins sexuels de leur partenaire, sous peine de sanctions juridiques, comme dans l’affaire qui a déclenché la condamnation de la France par la CEDH. 

• L’évolution des conceptions du mariage : le mariage n'est plus une institution strictement régie par des obligations de type physique ou sexuel. Il est désormais davantage perçu comme une union basée sur l'amour, le consentement mutuel et l'égalité des partenaires. Ce jugement marque donc une avancée dans la reconnaissance des droits individuels et de la liberté dans le cadre conjugal. 

Devoir conjugal forcé ? 

L’introduction du concept de "viol conjugal" dans le droit français en 1990 a joué un rôle clé dans la remise en question de l’obligation imposée par le devoir conjugal. En effet, le viol conjugal désigne toute relation sexuelle imposée sans le consentement de l’un des époux, et est désormais reconnu comme un crime. 

• Le conflit entre "devoir" et "consentement" : la décision de la CEDH renforce cette idée en affirmant que le mariage ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme un acte librement consenti entre deux individus. Le "devoir conjugal" tel qu’il était envisagé, impose une obligation physique, ce qui s’oppose directement à la notion de consentement qui est essentielle à la reconnaissance du viol conjugal. 
• La fin du devoir conjugal contraint : le jugement de la CEDH, en invalidant cette notion, met en lumière l’incompatibilité de l’obligation d’entretenir des relations sexuelles avec le respect des droits fondamentaux de chaque individu. Le mariage devient ainsi un pacte fondé sur la liberté et le respect de l’autonomie corporelle des deux partenaires. 

Fin du devoir conjugal : un impact sur la natalité ? 

Si le jugement de la CEDH marque un changement important dans la perception du mariage, il soulève aussi des interrogations sur les répercussions sociales, notamment en ce qui concerne la natalité. Le mariage, pendant longtemps, a été perçu comme un cadre institutionnel destiné à favoriser la procréation. 

Le mariage comme institution familiale  

Le mariage a longtemps été défini, en partie, comme un cadre institutionnel destiné à favoriser la procréation. Le devoir conjugal était lié à cette idée : l'union de deux individus n'était pas seulement destinée à leur bien-être personnel, mais aussi à la conception d'enfants. 

Aujourd'hui, avec l’abolition du devoir conjugal, une question se pose : la suppression de cette obligation pourrait-elle influencer la conception d'enfants dans les mariages ? 

Les changements sociétaux et la baisse de la natalité  

Une étude de l'Insee relayée par Slate, soulignait l'écart significatif en termes de fécondité entre les différentes formes d'union : seulement 15% des personnes mariées âgées de 18 à 39 ans vivaient sans enfant, contre 46% des couples pacsés et 49% des couples en union libre. Encore plus significatif, parmi les parents, les couples mariés avaient une tendance beaucoup plus marquée à avoir plusieurs enfants : seulement 29% se limitaient à un enfant, contre 62% des couples pacsés. 

La baisse de la natalité observée dans de nombreux pays européens pourrait être en partie due à une remise en question des rôles traditionnels dans le mariage, où l’épanouissement personnel et la liberté individuelle sont désormais au cœur de la vie de couple. 

Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement une baisse de la natalité globale, car de nombreux couples choisissent toujours d’avoir des enfants, mais peut-être dans des configurations moins normées. 

Le rôle de l’intimité dans la procréation  

L'intimité dans le mariage n'est plus perçue comme un "devoir" physique, mais plutôt comme une décision partagée entre deux individus consentants. Cela pourrait engendrer une nouvelle approche de la conception d'enfants, fondée sur l'authenticité des désirs et des choix individuels. Les couples ne sont plus contraints par une obligation légale, mais peuvent décider librement de fonder une famille selon leurs propres termes. 

Les implications pour la société et la famille 

La condamnation du devoir conjugal ouvre la voie à une redéfinition du mariage et des relations familiales. Les lois ne sont plus là pour imposer des obligations, mais pour protéger les libertés fondamentales des individus. 

• Vers une évolution des rôles au sein du couple : la suppression du devoir conjugal pourrait permettre une révision des rôles au sein du mariage, basés désormais sur des choix personnels, le respect mutuel et l’égalité. Les couples choisiront librement d’entretenir des relations intimes, et ce choix ne sera plus dicté par la loi. 
• La famille aujourd'hui : la notion de famille se diversifie également. De plus en plus de couples choisissent de vivre ensemble sans se marier, ou de fonder une famille en dehors du cadre traditionnel du mariage. Bien que cette évolution affecte la structure familiale traditionnelle, elle reflète aussi une ouverture de la société vers de nouvelles formes de parentalité. 
• Impact sur les lois futures : cette décision de la CEDH pourrait également influencer d'autres domaines du droit de la famille, notamment en matière de divorce, de séparation, et de droits de la famille. Les couples pourront désormais négocier leur relation selon leurs propres termes, sans être soumis à des obligations imposées par le Code civil.

Quel avenir pour la notion de mariage en France ? 

La France, en recevant cette condamnation, se trouve dans une position où il devient nécessaire de réévaluer certains aspects du mariage. Cette décision invite à repenser le mariage en tant que pacte basé sur le respect des libertés individuelles et l’autonomie de chaque époux. Les couples de demain, plus conscients de leurs droits, auront ainsi à cœur de personnaliser leur union de manière plus authentique et respectueuse. 

La question du consentement dans les relations conjugales  

Si l’ancien devoir conjugal était perçu comme une obligation, le consentement est désormais au cœur des relations conjugales. Chaque partenaire est libre de ses choix et de ses attentes, ce qui pourrait se traduire par des mariages plus transparents et ouverts à la discussion. Cela renforce la place de l’intimité, et du consentement, dans le mariage, en garantissant que chaque époux puisse choisir activement la nature de sa relation intime. 

Le jugement de la CEDH contre le devoir conjugal est une étape clé dans l’histoire du mariage en France. Il marque la fin d’une conception obsolète et contraignante du mariage, et ouvre la voie à un avenir où les mariages seront davantage fondés sur le consentement, la liberté et l’égalité entre les partenaires. Si cette évolution pourra se traduire par des changements législatifs à court terme, elle a également une portée sociale profonde, redéfinissant ce qu’est le mariage dans notre société. 

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