Comment déclarer correctement mariage, PACS, divorce et naissance sur sa fiche d’impôt ?

Le 09 mai 2024 On en parle

Les moments clés de notre vie personnelle ont des répercussions directes sur notre déclaration de revenus. Mariages, naissances, divorces… sont, en effet, autant d'événements pouvant influencer le calcul de l’impôt que nous devons payer. Il est donc essentiel de ne pas négliger ces situations lors de la complétion de notre formulaire déclaratif.

La période de déclaration de revenus a commencé le 11 avril 2024, avec un rappel important sur les dates limites à respecter selon le lieu de résidence des contribuables : le 23 mai pour les départements allant du 01 (Ain) au 19 (Corrèze), le 30 mai pour ceux allant du 20 (Corse) au 54 (Meurthe-et-Moselle), et enfin le 6 juin pour les autres départements, allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte). 

Une tâche administrative dont il convient de s’acquitter avec sérieux, tout en gardant à l’esprit que les étapes clés de la vie personnelle - telles que le mariage, la naissance, le divorce, le PACS et le décès, peuvent entraîner des changements significatifs dans la déclaration desdits revenus. Ces événements, qu’ils soient festifs ou pas, ont un impact direct sur le calcul de l'impôt sur le revenu, notamment en cas de formation d'un nouveau foyer fiscal ou de l'ajout d'une personne à charge supplémentaire. Savoir comment correctement déclarer ces changements de situation est essentiel pour éviter des erreurs et optimiser sa situation fiscale. 

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La déclaration de revenus pour les couples mariés ou pacsés  

Si vous avez fêté un mariage en grande pompes ou en petit comité, conclu un PACS dans le même esprit de célébration en 2023, alors vous avez probablement dû signaler ce changement dans votre situation sur le site impots.gouv.fr. Cette mise à jour a permis un recalcul rapide de votre taux de prélèvement à la source, prenant en compte la nouvelle configuration de votre foyer fiscal, désormais constitué de deux parts de quotient familial.  

Cependant, en 2024, une nouveauté s'impose : pour la première fois, vous pouvez effectuer une seule déclaration commune comprenant l'ensemble des revenus et charges des deux partenaires pour toute l'année 2023, comme le rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Bien entendu, les contribuables conservent la possibilité de choisir de déclarer séparément leurs revenus pour l'année du mariage (c'est-à-dire, les revenus de 2023 pour un mariage intervenu en 2023). Dans ce cas, chaque conjoint remplit sa propre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. 

Ce choix doit être pesé en fonction des revenus du couple, sachant que le mariage crée un nouveau foyer fiscal avec deux parts de quotient familial, contre une seule pour un célibataire sans enfant. Pour prendre une décision éclairée, il est conseillé d'utiliser le simulateur mis à disposition par Bercy. En pratique, voici ce qu'implique chaque option selon les directives de Bercy : 

• En cas de déclaration commune : l'impôt sur le revenu est acquitté par le couple. La déclaration peut être effectuée via l'espace particulier de l'un des conjoints sur impots.gouv.fr, ou en remplissant le formulaire papier pré-rempli de l'un des partenaires. 
• En cas de déclaration séparée : chaque conjoint remplit sa propre déclaration en mentionnant la date du mariage ou du PACS (case correspondant à votre situation marié ou pacsé), le numéro fiscal de l'autre déclarant, ainsi que la quote-part des revenus communs et des charges. Il est également essentiel de cocher la case indiquant que l'on opte pour la déclaration séparée de ses revenus. 

La déclaration de revenus à la suite de la naissance d’un enfant 

Si vous avez accueilli un enfant en 2023, et potentiellement organisé une fête prénatale et/ou une fête de bienvenue pour présenter le nouveau-né, vous devriez normalement avoir aussi signalé sa naissance à Bercy dans les 60 jours suivant l'heureux événement, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette démarche ajuste votre taux de prélèvement à la source en conséquence. Il est bon de rappeler que la naissance des deux premiers enfants vous octroie une demi-part supplémentaire de quotient familial, et cette augmentation passe à une part entière à partir du troisième enfant.  

Il est important de noter que cette augmentation du nombre de parts s'applique pour toute l'année, quelle que soit la date de naissance de l'enfant. Vous devez indiquer l'année de naissance de votre enfant dans la rubrique “Personnes à charge” de votre déclaration de revenus. 

Par ailleurs, si vous avez opté pour une garde extérieure pour votre enfant en 2023 (assistante maternelle, crèche, etc.), vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant de moins de 6 ans. Ce crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant (soit un maximum de 1 750 euros de crédit d'impôt par enfant, réduit de moitié en cas de garde alternée). 

La déclaration de revenus à la suite d’une séparation  

Si vous avez connu une séparation, même de fait, un divorce ou une rupture de PACS, et peut-être même avez-vous marqué cet événement par une fête de séparation, il est impératif d'en informer l'administration fiscale dans les 60 jours suivant l'événement. Une fois cette information transmise à Bercy via votre espace personnel en ligne, votre taux de prélèvement à la source sera recalculé en conséquence. 

Si cet événement s'est produit dans votre vie en 2023, vous avez alors la possibilité de déposer votre propre déclaration de revenus, à condition de répondre aux critères précisés par la DGFiP : être séparé de biens et ne plus vivre sous le même toit, être en instance de divorce ou de séparation de corps avec autorisation de résider séparément, disposer de ses propres revenus avec l'un des conjoints ayant quitté le domicile conjugal, être déjà divorcé ou avoir rompu le PACS. 

Il est également crucial de ne pas oublier de mentionner les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires, que vous en versiez ou que vous en receviez, lors de votre déclaration de revenus. Les pensions alimentaires doivent être indiquées dans la case correspondante des charges déductibles de votre déclaration de revenus (6EL, 6EM ou 6GU).  

De même, le parent recevant la pension alimentaire doit la déclarer dans la case “Pensions alimentaires perçues” (1AO). Par ailleurs, le versement d'une prestation compensatoire donne droit à une réduction d'impôt, dont le montant doit être précisé dans la rubrique "prestations compensatoires" du formulaire 2042 RICI (case 7WN à 7WP selon les cas). 

La déclaration de revenus à la suite du décès d’un conjoint 

Si malheureusement votre conjoint est décédé en 2023, après les funérailles, vous aurez à remplir deux déclarations de revenus distinctes : une pour la période où vous étiez en couple et une autre pour la période de veuvage. Si vous avez pu signaler cet événement à l'administration fiscale dans les 60 jours suivant le décès, votre taux de prélèvement à la source aura été recalculé en conséquence. 

• Pour la déclaration de revenus du couple (pour la période allant du 1er janvier de l'année 2023 à la date du décès), Bercy précise que vous devez inclure les éléments suivants : la totalité des revenus de la personne décédée, même s'ils ont été perçus après le décès, vos propres revenus, ainsi que les revenus éventuels des personnes à charge jusqu'à la date du décès. Vous devez également indiquer le montant total de l'avance de réductions et crédits d'impôts, ainsi que la retenue à la source des revenus du défunt. Les charges déductibles doivent être proratisées entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date du décès.
• Pour la déclaration de revenus du conjoint veuf : elle concerne les revenus perçus de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2023. Vous devez donc ajouter les charges déductibles et les personnes à charge pour cette période, ainsi que la retenue à la source. Cette déclaration peut être faite en ligne ou via un formulaire papier, mais elle ne sera pas pré-remplie. 
• Un point important à noter : “Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès”, explique Bercy. Ainsi, si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal, vous continuerez à bénéficier du même nombre de parts qu'un couple marié (soit 2,5 parts de quotient familial). 
• En ce qui concerne la pension de réversion : Tout comme la pension de retraite, les pensions de réversion, sont imposables et doivent être déclarées dans la déclaration annuelle de revenus. Le montant imposable de la pension de réversion est prérempli dans la déclaration et apparaît dans la rubrique “Pensions – Retraites – Rentes” (case 1AS). Ces pensions bénéficient d'un abattement de 10 %, avec un plafond minimum de 393 € et un plafond maximum de 3 850 €. Il est recommandé de vérifier que le montant imposable est correct et que l'abattement a été pris en compte lors de la réception de la déclaration de revenus, afin de le modifier si nécessaire pour qu'il corresponde à votre taux d'imposition. 

Bien comprendre les implications fiscales des événements importants tels que le mariage, le divorce et la naissance est crucial pour une déclaration d'impôts précise et efficace. En suivant les directives appropriées et en fournissant les informations nécessaires, chacun peut garantir une gestion fiscale optimale et éviter les complications futures, afin que ces moments importants de la vie puissent être vécus en toute tranquillité. 

Si vous êtes à la recherche d’un lieu adapté où célébrer un événement important dans votre vie, qu’il soit professionnel ou privé, toutes les équipes d’ABC Salles se tiennent à votre disposition !